Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : septembre 2026

1. Identification du vendeur

Le site medisignal.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

HUSTLER HOLDING MARKETING 1001 S Main St Ste 700 Kalispell, MT 59901, États-Unis

Contact : medisignal.fr@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur le Site par un client (« Vous », « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf conditions particulières écrites et signées par le vendeur.

2. Produits

Le Site commercialise des étuis siliconés à QR code MsID, destinés à être fixés sur une montre ou un bracelet connecté, permettant de rendre accessibles des informations personnelles et médicales d'urgence à toute personne scannant le code. Les produits sont proposés dans les tailles disponibles indiquées sur chaque fiche produit (42 mm et 49 mm).

MsID n'est pas un dispositif médical au sens réglementaire et ne remplace en aucun cas un avis, un diagnostic ou une prise en charge médicale. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il choisit de rendre accessibles via son QR code.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est passée directement sur le Site. Elle n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire via Shopify Payments, notre prestataire de paiement sécurisé. Les données de paiement sont traitées directement par Shopify conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité ; le vendeur ne conserve ni ne peut consulter le numéro complet de carte bancaire du Client.

6. Livraison

Les produits sont expédiés depuis les États-Unis. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements hors de son contrôle.

Frais et taxes à l'importation. Les commandes expédiées vers la France et l'Union européenne peuvent faire l'objet de frais de douane, de TVA à l'importation ou de frais de traitement postal, selon la valeur de la commande et le régime en vigueur au moment de l'expédition. Sauf mention contraire indiquée au moment de la commande, ces frais sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché sur le Site.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment de la remise physique de la commande au transporteur désigné par le Client, ou à la livraison si le transporteur a été choisi par le vendeur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à medisignal.fr@gmail.com). Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, permettant sa revente. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition de celui-ci, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (par exemple un QR code déjà activé et associé à un compte), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8. Garantie commerciale satisfait ou remboursé

Indépendamment du droit de rétractation légal, le vendeur offre une garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date de réception. Le produit doit être retourné en parfait état de revente pour donner lieu à un remboursement intégral du prix du produit. Cette garantie commerciale ne remet pas en cause les droits légaux du Client décrits à l'article 7 et à l'article 9.

9. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, dont bénéficie tout Client consommateur en France :

• la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du produit ;
• la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut choisir de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Pour toute question relative à leur mise en œuvre, contactez medisignal.fr@gmail.com.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, de l'absence de mise à jour ou d'une mauvaise utilisation des informations que le Client choisit de rendre accessibles via son QR code MsID, ni des conséquences résultant de leur consultation par un tiers. Le Client reconnaît que le contenu associé à son QR code est visible par toute personne en possession physique du support, et qu'il lui appartient d'en apprécier la nature avant de le renseigner.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo MsID, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du Site, disponible séparément et faisant partie intégrante des présentes CGV.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français en ce qui concerne les dispositions protectrices d'ordre public applicables aux consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne ; ce choix ne prive le Client d'aucune protection que lui accorderait impérativement la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse medisignal.fr@gmail.com en vue d'une résolution amiable. À défaut, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables aux litiges de consommation.

14. Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.